AVOCAT EN DIVORCE A LYON ET BRON

Vous recherchez un avocat pour un divorce à Lyon ou Bron? Maître Amira BESSAID, avocate au Barreau de Lyon, accompagne ses clients dans toutes les procédures de divorce, qu’elles soient amiables ou contentieuses. Situé à Bron, le cabinet intervient dans tout le ressort de la cour d’appel de Lyon et conseille les époux sur l’ensemble des conséquences du divorce; enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et patrimoine

En droit français, plusieurs procédures de divorce peuvent être envisagées selon la situation des époux, leur degré d’accord et les difficultés familiales ou patrimoniales existantes. Maître Amira BESSAID vous conseille sur la procédure la plus adapatée à votre situation et vous accompagne à chaque étape, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou d’un divorce conflictuel.

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, le divorce par consentement mutuel permet, dans la majorité des situations, d’éviter une procédure judicaire longue. Chaque époux doit impérativement être assisté par son propre avocat. Les accords sont formalisés dans une convention contresignée par les avocats puis déposée au range des minutes du notaire.

Le divorce accepté aussi appelé divorce par requête conjointe, concerne les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais qui peuvent rester en désaccord sur tout ou partie de ses conséquences. Le juge peut notamment être amené à statuer sur la prestation compensatoire, les conséquences patrimoniales de la séparation ainsi que, lorsque des enfants sont concernés, leur résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à leur entretien et à leur éducation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an. Le délai s’apprécie en principe au moment de la demande en divorce; toutefois lorsque  la demande a été introduite sans préciser le fondement, il est apprécié au jour où le divorce est prononcé. Dans certaines hypothèses de demandes concurrentes en divorce, ce délai d’un an n’est pas éxigé.

Voir les articles 237 et 238 du code civil sur Légifrance.

Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux reproche à son conjoint des faits constituants une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il peut notamment être fondé, selon les circonstances et les preuves produites, sur des violences, des injures répétées, sur des infidélités ou d’autres manquements graves aux obligations conjugales. Le Juge apprécie souverainement les faits invoqués et peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés lorsque des fautes sont retenues de part et d’autre.

Lorsqu’un divorce ne peut pas être réglé par consentement mutuel, la procédure est engagée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. L’avocat accompagne son client dès l’introduction de la procédure et tout au long de celle-ci, notamment lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, puis jusqu’au jugement de divorce. Le juge peut être amené à statuer sur les conséquences personnelles, familiales et patrimoniales de la séparation.

Dès le début de la procédure, le juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires destinées à organiser la situation des époux et des enfants pendant l’instance. Il peut notamment statuer sur la jouissance du domicile conjugal, la résidence séparée des époux, le devoirs de secours, la prise en charge provisoire de certaines dettes, ainsi que l’organisation de la vie des enfants.

Pendant la procédure de divorce, le juge peut organiser la résidence séparée des époux et attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage. Il peut préciser si cette jouissance est gratuite ou non et, le cas échéant tenir compte d’une indemnité d’occupation.

Tant que le divorce n’est pas définitvement prononcé, le devoir de secours entre époux peut justifier la fixation d’une pension au profit de l’un des époux lorsque sa situation financière le nécessite. Le juge peut également fixer une provision pour frais d’instance.

Le juge peut fixer la résidence des enfants au domicile de l’un des parents ou en alternance, déterminer les modalités du droit de visite et d’hébergement et fixer la contribution de chacun des parents à leur entretien et à leur éducation.

Pendant l’instance, le juge peut désigner l’époux qui devra assurer provisoirement le règlement de tout ou partie des dettes et statuer sur la jouissance ou la gestion de certains biens communs ou indivis. Ces mesures provisoires ne préjugent pas nécéssairement du règlement définitif des comptes entre les époux lors de la liquidation de leur régime matrimonial.

La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son principe et son montant sont appréciés au regard notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur situation professionnelle , des choix effectués pendant la vie commune, de leur patrimoine, de leurs droits existants et prévisibles ainsi que de leur situation en matière de retraite. Elle prend la forme d’un capital.

Le divorce entraîne egalement le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Selon leur régime matrimonial et la nature de leurs biens, il peut être nécessaire de déterminer les droits de chacun d’évaluer les biens, de régler les créances entre époux, de procéder au partage ou encore de traiter une éventuelle indivision. En cas de désaccord persistant, certaines demandes de liquidation et de partage peuvent être soumises au juge dans les conditions prévues par l’article 267 du code civil.

Oui. L’absence d’accord de l’autre époux n’empêche pas d’engager une procédure de divorce? Selon la situation, un divorce peut notamment être demandé pour altération definitve du lien conjugal ou pour faute. L’altération définitive suppose en principe une cessation de la communauté de vie depuis un an.

Oui. en matière de divorce l’assistance d’un avocat est obligatoire. dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propore avocat.

Le juge peut fixer des mesures provisoires destinées à organiser la situation des époux pendant l’instance, notamment concernant le logement familial. Ce dernier est souvent laissé à l’epoux qui bénéficiera de la résidence des enfants, afin de ne pas les perturber.

Il n’existe pas de durée unique: elle dépend du type de divorce, du degré d’acoord entre les époux et du déroulement de la procédure. A lyon, le délai moyen est d’un an et demie.

Le cabinet accompagne les personnes recherchant un avocat en divorce à Lyon et dans l’ensemble de l’agglomération lyonnaise qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux.

Le cabinet intervient également dans l’ensemble des domaines du droit de la famille, notamment en matière de séparation, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, et assistance éducative.