Le divorce par consentement mutuel est préféré toutes les fois où le divorce n’est pas conflictuel, où qu’il n’y a pas de bien immobilier ou d’enfant. Cette procédure suppose un accord total des époux sur toutes les conséquences du divorce. Elle est par suite simplifiée en ce qu’elle ne nécessite pas de passer en justice. Une convention de divorce sera rédigée par les avocats des deux parties, qui sera signée, après avoir observé un délai légal de 15 jours. La convention est ensuite adressée à un notaire pour qu’elle soit enregistrée aux rangs des minutes.

Le divorce judiciaire peut être engagé en cas d’altération du lien conjugal, lorsque les époux vivent séparés depuis plus d’un an, sur requête conjointe ou encore pour faute, notamment en présence de violences reconnues. Maître BESSAID vous assistera du premier rendez-vous afin de connaitre vos droits et obligations, jusqu’à la transcription de la mention de divorce sur vos actes d’état civil. La séparation de corps est une procédure alternative au divorce pour les époux qui ne souhaitent pas mettre fin à leur mariage. Elle leur permet de cesser la vie commune pour une durée indéterminée, tout en conservant le lien matrimonial.

La séparation des couples non mariés soulève des enjeux juridiques spécifiques, notamment en matière de résidence des enfants, d’exercice de l’autorité parentale et de contribution à leur entretien. En l’absence de cadre légal aussi structuré que le mariage, il est essentiel d’anticiper et d’organiser les modalités de la séparation afin de préserver les intérêts de chacun, et surtout ceux des enfants. Un accompagnement juridique permet de sécuriser ces situations souvent sensibles et d’éviter les conflits durables.

Le juge des enfants intervient lorsque la santé, la sécurité ou le développement d’un mineur sont en danger. Son rôle couvre l’ensemble du contentieux de la protection de l’enfance, de la simple mesure d’investigation à l’assistance éducative, jusqu’au placement dans des situations plus sensibles. Il est indispensable de se faire accompagner par un avocat pour faire valoir vos droits et être entendu dans ces procédures particulièrement sensibles.

nos Honoraires

rendez-vous de consultation factuRé 120 euros TTC

Plus de détails

À l’issue de la première consultation, les honoraires sont fixés :

…AU FORFAIT
Cet honoraire est celui le plus utilisé au cabinet, et permet au client d’avoir une visibilité sur le coût de la procédure en amont.
Ce mode de facturation sera utilisé toutes les fois où il n’y a pas d’aléa dans la procédure et où les diligences sont connues par avance).

…AU TEMPS PASSÉ
Dans certaines situations, il est impossible de déterminer à l’avance, le temps que l’Avocat devra consacrer au traitement de votre dossier. C’est notamment le cas dans certains divorces conflictuels. Dans ces conditions, l’honoraire « au forfait » n’est pas envisageable, puisque les diligences qui devront être accomplies ne pourront pas être déterminées avec précision.Les honoraires seront fonction du nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet et du taux pratiqué par le cabinet. (220 € HT/heure )

ET EVENTUELLEMENT AU RÉSULTAT
Cet honoraire est un honoraire complémentaire au temps passé ou au forfait.

Il vise à rémunérer l’Avocat pour son travail lorsque le client a obtenu un gain. En pratique cet honoraire peut être appliqué en en droit de la famille s’agissant de la prestation compensatoire et en droit des affaires.

AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle n’est acceptée par le cabinet qu’en matière de divorce et devant le juge des enfants. Pour tous les autres domaines, des honoraires s’appliquent.