Baux d’habitation et contentieux locatifs

Nous intervenons avec réactivité et précision dans l’ensemble des litiges locatifs, en défense comme en demande :

  • Recouvrement de loyers impayés
  • Mise en œuvre et suivi des procédures d’expulsion
  • Gestion des manquements contractuels et dégradations

Les conflits en matière locative sont très variés et de plus en plus fréquents.
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La quasi-totalité des baux comportent une clause résolutoire, prévoyant que le non-paiement à son terme d’une seule échéance de loyer, entraine la résolution de plein droit.
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En cas d’impayés, le bailleur devra délivrer un commandement de payer par commissaire de justice au locataire, lequel dispose de deux mois pour régulariser la situation.
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A défaut, le propriétaire devra engager une procédure en justice pour constater la résiliation du bail.
Notre cabinet d’Avocat vous assistera durant cette procédure qui peut s’avérer complexe en raison de la trêve hivernale, des délais sollicités par le locataire ou de son refus de quitter les lieux.

  • Défense face aux procédures d’expulsion
  • Contestation des loyers, charges ou congés
  • Actions en cas de logement indécent ou insalubre

Le bailleur, à l’instar du locataire a des obligations, dont le non-respect peut donner lieu à des contentieux. Il en va ainsi lorsque le bailleur n’assure pas la jouissance paisible du bien, et notamment en cas de troubles anormaux du voisinage. Le bailleur se met également en porte à faux vis-à-vis de son locataire, si le bien loué est insalubre, indécent, ou s’il n’effectue pas les travaux qui lui incombent… Dans de telles situations, un recours est possible devant le Tribunal judicaire. Notre cabinet d’Avocat vous accompagnera durant la procédure afin d’obtenir réparation du préjudice subi, par l’allocation notamment de dommages et intérêts.

Enchères publiques

L’acquisition d’un bien aux enchères judiciaires obéit à des règles strictes et nécessite un accompagnement rigoureux. Nous vous guidons à chaque étape, de manière sécurisée et transparente :

  • Premier rendez-vous de consultation pour analyser le bien, le cahier des conditions de vente et évaluer les risques
  • Définition de votre stratégie d’enchère et accompagnement à la prise de décision
  • Consignation préalable auprès du tribunal
  • Représentation à l’audience d’adjudication
  • Suivi complet de la procédure jusqu’à la réitération des formalités et l’obtention du titre de propriété

Pour participer à une vente aux enchères devant le Tribunal judiciaire de Lyon, vous devez obligatoirement être représenté par un Avocat inscrit au Barreau de Lyon.

Maître Bessaid, qui intervient régulièrement aux ventes aux enchères se tient à votre disposition pour vous représenter.

Ou consulter les biens mis en vente aux enchères ?

Vous avez la possibilité de consulter l’intégralité des biens vendus aux enchères, directement au rez-de-chaussée du Tribunal judiciaire de LYON. L’ensemble des annonces y sont publiés.

Vous pouvez par ailleurs consulter des sites internet spécialisés, tel que Licitor.fr ou encherespubliques.com

Il existe aussi des journaux d’annonces légales, tels que « Le Tout Lyon », « Le Progrès », dans lesquels sont publiées les ventes aux enchères.

Comment visiter un bien mis en vente aux enchères ?

Les biens acquis dans le cadre des enchères publiques échappent aux règles de droit commun et notamment à la garantie légale de vices cachés, protégeant les acquéreurs.

De ce fait, il est indispensable de visiter préalablement le bien vendu aux enchères. A cette fin, il convient de consulter l’annonce sur laquelle parait le bien afin de voir la date à laquelle est organisée la visite.

En outre, le cahier des charges contenant les informations importantes sur l’état du bien est consultable auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Lyon.

Où et quand se déroulent les ventes aux enchères immobilières à LYON ?

Les ventes aux enchères ont lieux tous les jeudis à 13 h 30, en salle 5 (Rez-de-jardin) du Tribunal judiciaire de LYON.​

Quels sont les honoraires pour porter l’enchère ?

Les honoraires du Cabinet pour porter l’enchère s’élèvent à 250 Euros HT soit 300 Euros TTC.

Si vous remportez l’enchère, des honoraires complémentaires devront être réglés, lesquels seront définis dans le cadre de la convention d’honoraires préalablement signée.

Quels sont les frais prévisibles en cas d’adjudication ?

En sus du prix de vente versé en cas d’adjudication, vous devrez supportez un certain nombre de frais tels que les frais préalables, connus préalablement à la vente.

Par ailleurs, vous devrez payer des frais et émoluments dont le montant sera déterminé lors du rendez-vous de consultation en fonction de l’enchère voulue. Le cabinet dispose en effet d’un logiciel permettant de les calculer de manière précise afin d’éviter les mauvaises surprises.

A ces derniers s’ajouteront les frais de publicité et d’enregistrement.

​Si vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien il convient donc de prendre un rendez-vous avec Maître BESSAID afin de vous apporter de plus amples précisions sur le déroulement des enchères, et constituer votre dossier.

nos Honoraires

rendez-vous de consultation factuRé 120 euros TTC

Plus de détails

À l’issue de la première consultation, les honoraires sont fixés :

…AU FORFAIT
Cet honoraire est celui le plus utilisé au cabinet, et permet au client d’avoir une visibilité sur le coût de la procédure en amont.
Ce mode de facturation sera utilisé toutes les fois où il n’y a pas d’aléa dans la procédure et où les diligences sont connues par avance).

…AU TEMPS PASSÉ
Dans certaines situations, il est impossible de déterminer à l’avance, le temps que l’Avocat devra consacrer au traitement de votre dossier. C’est notamment le cas dans certains divorces conflictuels. Dans ces conditions, l’honoraire « au forfait » n’est pas envisageable, puisque les diligences qui devront être accomplies ne pourront pas être déterminées avec précision.Les honoraires seront fonction du nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet et du taux pratiqué par le cabinet. (220 € HT/heure )

ET EVENTUELLEMENT AU RÉSULTAT
Cet honoraire est un honoraire complémentaire au temps passé ou au forfait.

Il vise à rémunérer l’Avocat pour son travail lorsque le client a obtenu un gain. En pratique cet honoraire peut être appliqué en en droit de la famille s’agissant de la prestation compensatoire et en droit des affaires.

AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle n’est acceptée par le cabinet qu’en matière de divorce et devant le juge des enfants. Pour tous les autres domaines, des honoraires s’appliquent.